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IMMO-INFOS-PRESSE / TRIBUNE LIBRE CNTGI par Jean-Philippe GUILLARD / 15-10-2014
La CNASIM, le syndicat professionnel représentant en France les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier (Membre de l’UNAPL – Union Nationale des Professions Libérales), vient de déposer, sous le n° 384 860 au greffe du Conseil d’Etat, le 26 septembre 2014, une REQUETE EN ANNULATION de l’arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).
Le Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014, relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI dispose au §1 de son article 1er que le choix des membres doit s’effectuer : « en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats représentatifs ».
Les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier en France, professionnels négociateurs libéraux et, acteurs incontournables du paysage de la transaction immobilière, sont pourtant totalement absents, alors même qu’ils sont plus nombreux que les Agents immobiliers qui les mandatent afin d’effectuer les missions de prospection et de négociation – 38.000 Agents Commerciaux face à 30.000 Agents immobiliers.
La CNASIM dénonce en CONSEIL D’ETAT :
– 1/ LA COMPOSITION du CNTGI
– 2/ LA PARITE du CNTGI
Par cette action, le Président de la CNASIM, Bruno GARREAU, relance à nouveau une campagne nationale de pétition sur http://www.cnasim.com pour défendre les Agents Commerciaux de l’immobilier et leur représentation, ce qui fait suite aux « Expressions Libres de l’immobilier » tenues en juin 2011, en présence de tous les syndicats d’Agents immobiliers, qui avaient vues la CNASIM aux côtés de la FFMC-CFE-CGC, par l’intermédiaire du Président Jean-Philippe GUILLARD et du Président Bernard VAN CRAEYNEST, pour s’opposer à certaines propositions du « Livre blanc » de la FNAIM et UNIS, non suivi à l’époque par le SNPI, ayant dénoncé dans la presse le financement de cette campagne par l’association Plurience.
Encore une fois, aux vues de la composition et de la répartition des voix au CNTGI, on peut s’interroger sur cette étrange manière de faire respecter la liberté de représentation et l’égalité dans notre république ?
Mais après tout, aux vues de cette composition actuelle du CNTGI, on comprends mieux les objectifs hégémoniques de la FNAIM et de l’UNIS en 2011 à l’époque du Livre Blanc, lors de leur déclaration officielle en interview vidéo :
– Monsieur Serge IVARS (ex Président UNIS) :
« … Mais comme il faut faire respecter ces règles, ce que nous proposons c’est la création d’un Conseil National de Discipline indépendant, présidé par un magistrat, mais COMPOSE MAJORITAIREMENT de professionnels…
– » Monsieur René PALLINCOURT (ex Président FNAIM):
« … Ce que nous voulons, c’est IMPOSER A TOUTE LA PROFESSION … Tout çà sous l’autorité du Conseil National des Professions Immobilières, lui aussi COMPOSE MAJORITAIREMENT de professionnels… »
Voir ci-dessous la « profession de foi » de la FNAIM et UNIS sur leur déclaration vidéo : http://www.youtube.com/watch?v=x2fTfcnJ8nU&feature=youtu.be
Objectif donc atteint, à ce jour, puisque le CNTGI est sous la main mise des Agents immobiliers tel qu’is le souhaitaient, tel qu’ils ont contribué à le construire, en étant actuellement MAJORITAIREMENT « entre eux » (Agents immobiliers), devenant ainsi de plus un quasi pseudo « Ordre de l’Immobilier » déguisé (un « Ordre » étant uniquement réservé aux professions libérales et non aux commerçants).
Avec l’instauration d’une « commission de contrôle » du CNTGI, c’est conférer un DROIT DE « VIE DE TRAVAIL ET DE MORT » par les Agents immobiliers sur les AGENTS COMMERCIAUX de l’immobilier, ce qui parait aberrant et pourtant c’est bien le cas actuel, tel que le CNTGI est constitué pour l’instant, puisque la CNASIM a été empêché d’y siéger pour les représenter et les défendre !
Pour bien comprendre et peser les réels enjeux professionnels, il faut se rappeler que la CNASIM défend depuis plus de dix années l’existence même du statut de négociateurs libéraux Agents Commerciaux de l’immobilier, qui a plusieurs reprises s’est vu extrêmement violemment attaqué, au point d’avoir même été remis en cause au risque de disparaître, au seul profit de négociateurs salariés, eux-aussi malmenés par une convention collective où les commerciaux VRP sont contraints d’exercer sans réels horaires, corvéables à merci parfois entre 12h00 et 14h00, souvent le soir tard, aussi le samedi, le dimanche et avec une amplitude de travail de « cadre supérieur » même pas pour un salaire « d’ouvrier non qualifié », qui de plus n’est qu’une « avance sur commissions » !
Il nous faut rappeler aussi qu’il n’y a pas si longtemps encore, les syndicats d’Agents immobiliers Français tentaient d’imposer (à nouveau !) la pratique commerciale des Agents Commerciaux de l’immobilier limitée uniquement sur un seul département… Combat mené alors par la CNASIM avec le SYREMI (syndicat des Agents immobiliers de réseaux – ex. syndicat CNASIMMO fondé à mon initiative en 2008).
Pendant que les syndicats Français d’Agents immobiliers tentaient d’ériger ces « barrières départementales », l’Europe entière continuait d’ouvrir depuis bien longtemps ses frontières intérieures, pour la libre circulation et le travail dans les 28 états de l’Union Européenne… Ne sommes-nous pas en présence de syndicats corporatistes franco-français, tentant d’ériger des murailles législatives, voire départementales, faute de ne savoir inviter ses propres adhérents Agents immobiliers à se remettre en question pour évoluer vers les nouvelles pratiques professionnelles et business modèles, liés notamment aux nouvelles habitudes de consommation par le web, au service de l’efficacité, de la réduction des coûts et de la protection du consommateur, pour le service de tous ?
En cette période économique difficile, les forces vives Françaises de la transaction immobilière doivent se souder pour mieux exercer et performer, sans oublier la concurrence Européenne qui est naturellement de plus en plus active, notamment grâce à l’internet, ce qui justifiera certainement, non pas la fermeture des frontières Française, encore moins «départementales » comme le préconisait les syndicats d’Agents immobiliers, mais au contraire l’harmonisation des accès et de la formation à la profession immobilière, dans la continuité des directives Bolkestein qui, malgré la mort du très controversé principe du pays d’origine, sont toujours défendues par les eurodéputés toutes tendances confondues répondant qu’elles continueront pourtant à s’appliquer aux travailleurs indépendants, notamment en vertu du traité de Rome, article 49, proclamant la liberté de prestation de services transfrontières, et qui s’ajoute à l’article 43 du même traité, instaurant la liberté d’établissement pour les entreprises et pour les indépendants.
Rappelons ici également et surtout que le CNTGI a également pour mission de proposer les personnes : » qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5 (de la loi HOGUET, modifiée par la loi ALUR) ».
Cette « commission de contrôle » du CNTGI ayant la « capacité de statuer pour imposer » des « sanctions disciplinaires, compte tenu de la gravité des faits reprochés » (donc notamment aux AGENTS COMMERCIAUX de l’IMMOBILIER), pouvant aller de : »
– AVERTISSEMENT,
– BLÂME,
– INTERDICTION TEMPORAIRE d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1,
– INTERDICTION DÉFINITIVE d’EXERCER »
La « Mise en place de cette Commission de Contrôle a été réitérée lors du discours, de Madame la Ministre Sylvia PINEL, le 9 0ctobre 2014, au congrès de l’UNIS ».
Le Négociateur immobilier LIBÉRAL – Agent Commercial pourra donc, être soumis, et sanctionné, sans avoir, pu être, au préalable, représenté au CNTGI, alors que le Négociateur immobilier SALARIÉ est lui représenté et défendu au travers des Centrales Syndicales (FO, CFDT, CFE-CGC) lors des négociations de leur convention collective.
La composition actuelle du CNTGI porte la représentation par:
– Président M. Bernard VORMS = 1 voix *
– Fédération Nationale de l’Immobilier = 3 voix
– Union des Syndicats de l’Immobilier Administration de Biens = 2 voix
– Syndicat National des professionnels de l’Immobilier = 2 voix
– Association F.O. consommateurs = 1 voix
– Confédération Syndicale des Familles = 1 voix
– Confédération Nationale du Logement = 1 voix
– Association Consommateur Logement et Cadre de Vie = 1 voix
– Confédération Générale du Logement = 1 voix
* (La voix du Président pouvant être prépondérante en cas d’égalité de votes)
Ce sans aucun siège pour la représentation des Agents Commerciaux de l’immobilier !
Les Agents Commerciaux sont des partenaires des Agents immobiliers, en réalisant pour et avec eux la partie transaction du métier immobilier, à ce titre, ils doivent êtres respectés et non sous l’emprise d’une « manipulation » législative et commerciale pouvant dériver vers de l’arbitraire unilatéral… comme sous certains régimes totalitaires !
Les Agents Commerciaux sont des entrepreneurs indépendants qui représentent une réelle valeur ajoutée non négligeable de l’économie de la transaction immobilière en France et un réel gisement d’emplois en développement, non seulement au sein des agences immobilières de quartier dites « traditionnelles », mais aussi avec les agences immobilières dites « de réseaux » de mandataires.
Depuis 2005 la CNASIM a contribué à faire évoluer la profession, participant notamment à l’élaboration de la loi SRU, ensuite le 30 juin 2011 avec les « expressions libres » au siège de la CFE-CGC réclamant un « grenelle de l’immobilier » pour mémoire info sur: http://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/grenelle-de-l-immobilier-fronde-chez-les-negociateurs-12109.html
La CNASIM a obtenu avec la Loi ALUR, notamment l’obligation de formation professionnelle initiale et continue de tous les négociateurs et l’obligation de l’assurance individuelle en responsabilité civile professionnelle, ce pourquoi nous avons milité depuis plus de 10 années.
La CNASIM a eu de nombreux entretiens positifs et constructifs, tant avec les conseillers de Mme Cécile DUFLOT, que de Mme Sylvia PINEL, dans le cadre de l’élaboration de cette Loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové, qui, après le « départ » de sa « première Ministre », pourrait bien à nouveau être « orpheline » de sa seconde Ministre, si les négociations politiques actuelles entre le Président du MRG et le gouvernement n’aboutissaient pas ?
Nul doute que ces tensions « passagères », vis à vis du CNTGI, devraient s’apaiser, avec un peu de « bon sens », d’écoute et de respect mutuel de toutes les parties en présence…
D’ailleurs, intégrité et bon sens dont il ne faut pas douter de la part du nouveau Président du CNTGI, nommé par l’état, Monsieur Bernard VORMS, qui déclarait dans son rapport de 2005, le rôle prépondérant des Agents Commerciaux dans la transaction immobilière, alors en tant que responsable de l’ANIL (Association Nationale pour l’Information sur le Logement).
Nous irons certainement ensemble un prochain jour vers un statut d’Euro-Courtier en transactions immobilières ! Abolissant probablement alors, uniquement pour la partie transaction immobilière, la différence parfois infime entre le profil d’un Agent immobilier et celui d’un Agent Commercial en immobilier…
Et alors il faudra bien reposer la question qui bruisse dans les couloirs Européens de la Commission: « Des officiers ministériels, tels que les Notaires (profession réglementée), ayant reçu une charge de l’état, peuvent et doivent-ils pratiquer une activité de « commerçant » en vendant des biens immobiliers, sous « l’enseigne » et le regard « complice » de « Marianne » ?
D’autres pensant que les « Commerçants », Agents immobiliers et Agents Commerciaux de l’immobilier, ne devraient que commercer, sans aucune rédaction d’avant contrats-compromis, cela étant alors exclusivement réservé, moyennant rémunérations proportionnées, aux « hommes de loi » (Notaires) qui eux en contre partie ne devraient pas avoir le droit de commercer ?
Je veux profiter de la présente tribune libre pour rendre hommage à mon successeur, le Président Bruno GARREAU, et à notre équipe qui a contribué et largement œuvré pour participer à l’élaboration de la loi ALUR, pour un meilleur encadrement et renforcement de la professionnalisation de la transaction.
Après avoir été élu Vice-Président de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux, en charge de l’immobilier, puis fondateur de la CNASIM, depuis plus de dix années, une seule motivation m’a toujours conduit pour contribuer bénévolement à la défense et reconnaissance de notre profession d’Agent Commercial : le partage au service de tous, et ce que j’avais écrit alors est plus que jamais d’actualité :
« Attaquer un seul d’entre nous,
C’est nous attaquer tous
Et Défendre un seul d’entre vous,
C’est tous nous défendre ! »
Quel que soit votre point de vue, que je respecte, Agents Commerciaux de l’immobilier, signez la pétition nationale sur http://www.cnasim.com
Confraternelles Salutations,
Jean-Philippe GUILLARD
Président Honoraire
Fondateur CNASIM
NB: Communiqué CNASIM à l’Agence France Presse disponible sur:
Cliquer pour accéder à CNASIM_COMMUNIQUE_PRESSE_13102014.pdf